Droit public

Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises.

En plus de régir le fonctionnement des différents services et organismes publics, le droit public se retrouve également dans les rapports qu'entretient tout citoyen avec une administration, que ce soit avec une commune, avec un employeur public, un établissement public ou bien encore un représentant de l'Etat.

Aussi, Maître Nathalie Bakayoko assiste et représente, le cas échéant, ses clients dans les domaines suivants (liste non-exhaustive) :

• Contentieux administratifs : recours administratif préalable obligatoire, recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique), demande indemnitaire préalable (réparations préjudices subis), recours en annulation, recours en plein contentieux, référés
• Police administrative (refus de délivrance d'une carte professionnelle, fermeture d'établissement, atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale, etc.)
• Responsabilité administrative et dommages de travaux publics
• Droits sociaux
• Contentieux disciplinaire à l'égard des usagers des établissements d'enseignements primaires, secondaires ou supérieurs
• Refus d'inscription en Master 1
• Droit de la fonction publique territoriale (problématiques de carrière des fonctionnaires titulaires et contractuelles, sanction disciplinaire, maladie, retraite, etc.)
• Exécution des décisions rendues par les juridictions administratives
• etc...​​​​​​​

Après examen de votre situation dans sa globalité, Maître Nathalie Bakayoko pourra être en mesure de vous indiquer la solution juridique la plus adaptée à votre problématique.

Droit de la fonction publique territoriale​​​​​​​

Maître Nathalie Bakayoko conseille et défend les agents de la fonction publique territoriale. Elle intervient, notamment, dans les domaines suivants :

- Contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires et agents publics;
- Litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi qu'à la révocation des fonctionnaires et agents publics;
- Départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités;
- Contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation;
- Protection des agents en matière d'harcèlement moral; 
- etc...

Contentieux liés aux mesures de police administratives

Vous rencontrez des problèmes avec une autorité locale (maire, préfet, etc.) ou une autorité nationale ou vous estimez qu'un acte pris par l'une de ses autorités est illégale, Maître Nathalie Bakayoko sera en mesure de vous conseiller et de défendre vos droits et libertés notamment dans les domaines suivants:

- Fermeture administrative de votre établissement (commerce, restaurant, débit de boisson, etc...) ;
- Refus d'octroi d'une carte professionnelle par le CNAPS ;
- Contestation des mesures prises par les autorités administratives locales ou nationales (ex. atteinte à l'exercice du droit de grève, refus de scolarisation d'un enfant handicapé, fermeture d'une classe d'école etc.)

Contentieux administratifs

Vous avez fait l’objet d’une décision administrative défavorable - ou favorable mais qui ne vous satisfait pas entièrement- Maître Nathalie Bakayoko peut vous assister et vous conseiller sur la procédure à mettre en œuvre, à savoir un recours administratif préalable obligatoire, un recours administratif, une demande indemnitaire préalable ou la saisine de la juridiction compétente (le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou, le cas échéant, une juridiction spécialisée).

Responsabilité administrative

Vous avez été victime d’une faute commise par l’administration, c’est-à-dire que cette dernière a commis un manquement grave (une négligence, un défaut de surveillance, une imprudence ou une inertie) ou vous souhaitez engager la responsabilité sans faute de l’administration, Maître Nathalie Bakayoko peut vous accompagner pour obtenir une indemnisation de la part de l’administration publique.​​​​​​​

• Responsabilité pour faute (faute de service – ex. mauvais fonctionnement du service public; du fait d’une activité de police administrative, défaut d’entretien d’un ouvrage public etc…)
• Responsabilité sans faute (responsabilité pour risque, responsabilité liée à une activité dangereuse, responsabilité à l’égard des collaborateurs de l’administration, responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques, etc.)

Contentieux disciplinaire à l'égard des usagers des établissements d'enseignements primaires, secondaires et supérieurs