Le droit des étrangers: un droit complexe à dessein politique

Souvent qualifié de « contentieux de masse » en raison du nombre important de requêtes enregistrées par les juridictions administratives, le contentieux relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France représente aujourd’hui l’une des branches du droit public les plus évolutive tant au niveau normatif qu’au niveau jurisprudentiel.

Maintes fois réformé aux cours des quarante dernières années, le droit des étrangers se définit comme l’ensemble des règles législatives et règlementaires encadrant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français.

L’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers définit ces derniers comme : « les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. »

Au-delà de cette définition législative, le droit des étrangers est un droit qui est éminemment influencé par plusieurs facteurs socio-économique et politique.

En effet, il s’agit d’un droit qui permet de mesurer le degré d’ouverture ou de fermeture d’une société donnée à un moment donné à l’égard de l’immigration.

Aussi, nous pouvons avoir tantôt une société favorable à l’intégration, tantôt une qui est favorable à l’assimilation et qui se veut être multi culturelle OU une société axée sur l’«immigration choisie » prônée par l'ancien président, Nicolas SARKOZY en 2007.

Ce faisant, le droit des étrangers est un droit construit à partir de la politique migratoire voulue par un Etat. Preuve en est la future réforme portée par les ministre de l’Intérieur et du travail actuels.

Ainsi, le droit des étrangers n’est ni plus ni moins que la manifestation même de la souveraineté d'un Etat. Ce dernier peut alors choisir qui -parmi les ressortissants étrangers- a le droit -ou non- d’entrer et a fortiori de rester sur son territoire.

Forcer est de constater que depuis plusieurs décennies, c’est l’idée d’une immigration choisie qui prévaut et non pas d’une immigration subie (notamment à la suite des grandes crises migratoires survenues à partir de 2015).

La nature des régimes politiques continue de modifier le contenu de ce droit de sorte que l’étranger en tant qu’objet et sujet de droit renvoie à une certaine représentation sociale.

C’est la raison pour laquelle le législateur a opéré une distinction, entre d’une part, les ressortissants nationaux des ressortissants des états tiers et, d’autre part, les ressortissants de pays membres de l’UE des autres ressortissants des états tiers.

Pour chacune de ces catégories, le législateur a bien pris soin d’attacher à chacune d’elles des statuts et un régime juridique différents comme la liberté de circulation dans tout l’espace européen pour les ressortissants pays membre de l’UE.

A la différence des demandeurs d’asile, les ressortissants étrangers des états tiers rejoignent la France pour différents motifs :

• motifs familiaux : via la procédure de regroupement familial, en qualité de conjoint de français, etc. ;
• pour des raisons professionnels (étranger salarié, étranger saisonnier) ;
• pour poursuivre des études (étudiant, ou encore stagiaire) ;
• en raison de leur savoir-faire (passeport-talent) ;
• en raison de leur état de santé ;
• etc.

Autant de situations qui obéissent à un régime juridique spécifique.

A côté de ces différentes catégories, les ressortissants étrangers présents en France depuis au moins cinq ans (sauf exceptions) et justifiants de motifs propres à leurs situations (exemple centres d’intérets privés et familiaux ont été transférés en France, insertion professionnelle, circonstances humanitaires particulières) peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour.

Cette procédure est dite exceptionnelle car la procédure relève du pouvoir discrétionnaire du préfet territorialement compétent.

Si nul n’est censé ignoré la loi, chaque situation est régie par des textes juridiques différents et répond donc à des solutions juridiques différentes, faites-vous accompagner par un professionnel du droit. Ce dernier pourra alors vous indiquer quelle est la meilleure réponse juridique à votre cas selon que vous souhaitez vous venir en France pour vous y installer, régulariser votre situation si vous y résidez depuis de nombreuses années ou si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement.